Article 1 — Champ d’Application & Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise Leblanc Alain (exploitant le site L’instant Plaisir Intime, accessible à l’adresse linstantplaisir-intime.fr) et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site ou lors des sessions de Live Shopping (ci-après « le Client »).
Le site propose la commercialisation à distance de sous-vêtements, lingeries fines de séduction, cosmétiques intimes, accessoires et sextoys de bien-être pour adultes, ainsi que des animations de vente interactive en direct.
Article 2 — Identification du Vendeur
- Dénomination : Leblanc Alain (L’instant Plaisir Intime)
- Statut légal : Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
- Adresse du siège social : 1 Avenue Georges Guynemer, Bâtiment G appartement 61, 62100 Calais, France
- SIRET : 10734239600010
- Immatriculation : Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) / RCS de Boulogne-sur-Mer
- TVA : TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts
- Courriel : linstant.plaisir.intime@gmail.com — Téléphone : +33 7 45 33 89 32
Article 3 — Majorité Légale de l’Acheteur (+18 Ans)
En vertu de l’article 227-24 du Code pénal, la vente d’articles intimes et d’accessoires érotiques est strictement réservée aux personnes physiques majeures âgées de 18 ans au moins au moment de la passation de la commande. Le Client certifie sur l’honneur avoir la pleine capacité juridique et être âgé de 18 ans révolus.
Article 4 — Prix, Commande & Obligation de Paiement
4.1. Prix : Les prix de vente sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (€ TTC), hors frais de livraison éventuels. En application de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
4.2. Validation & Obligation de paiement : Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, toute validation de commande sur le site implique une commande avec obligation de paiement. Le contrat de vente est définitivement conclu dès la confirmation du paiement en ligne sécurisé par l’établissement bancaire.
Article 5 — Délais de Préparation, Expédition & Discrétion Totale
5.1. Délais de préparation et traitement : Afin de garantir la conformité des paiements et la sécurité des transactions, les commandes sont traitées et préparées dans un délai de 48h à 72h ouvrées suivant la validation bancaire.
5.2. Acheminement : Les colis sont pris en charge par Colissimo ou transporteur suivi. Le délai indicatif d’acheminement est de 48h à 72h ouvrées. Le délai total indicatif moyen constaté entre la commande et la livraison à domicile est généralement de 5 à 8 jours ouvrés en France métropolitaine.
5.3. Discrétion absolue (Garantie Boudoir) : Les envois sont effectués sous emballage neutre et scellé, sans aucun logo, mention ou référence explicite au contenu du colis. Votre vie privée est protégée à 100%.
Article 6 — Droit de Rétractation & Exception Légale d’Hygiène
6.1. Principe légal : Pour tout article standard non descellé, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
6.2. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION (ART. L. 221-28 5° DU CODE DE LA CONSOMMATION) :
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. »
En conséquence, tout sextoy, stimulateur, cosmétique intime, lubrifiant ou article de lingerie dont l’emballage scellé d’origine, le film plastique de sécurité ou l’opercule de protection a été ouvert, décollé ou descellé par le Client NE POURRA FAIRE L’OBJET D’AUCUN RETOUR, NI ÉCHANGE, NI REMBOURSEMENT, pour des raisons évidentes de protection sanitaire.
Article 7 — Garanties Légales Obligatoires
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit de la Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
ENCADRÉ LÉGAL — GARANTIES DU CONSOMMATEUR (Art. D. 211-2 C. conso) :
• Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
• Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
• La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
• Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 — Médiation de la Consommation & Règlement des Litiges
Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’opposerait au vendeur.
L’entité de médiation désignée est :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Adresse postale : 27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond, France
Site internet et dépôt de dossier : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Annexe : Formulaire Type de Rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un article non intime et non descellé).
À l'attention de : Leblanc Alain — L'instant Plaisir Intime 1 Avenue Georges Guynemer, Bâtiment G appt 61, 62100 Calais, France Courriel : linstant.plaisir.intime@gmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : - Numéro de commande : ........................................................... - Commandé le : ............................ / Reçu le : ............................ - Nom et prénom du Client : .................................................... - Adresse du Client : ................................................................ - Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : - Date : ...................................................................................